Siret : 51995463000033 – Naf : 8559A
L’Activité Principale exercée par SARL LUNIFORM est Formation continue d’adulte. La SARL LUNIFORM est enregistrée sous le numéro d’activité N° 73441173734 auprès de la Préfecture région Occitanie – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
Concernant les conventions de formation (financement entreprise) : Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation (bulletin d’inscription, lettre, courriel). Celle-ci doit parvenir trois semaines avant le début de la formation à SARL LUNIFORM (sauf contraintes particulières).
SARL LUNIFORM adresse en retour une convention de formation rappelant l’offre de formation choisie, les modalités de réalisation, les conditions financières ainsi que toutes les dispositions de l’article L6353- 1 du code du travail. Le cas échéant, une facture d’acompte sera également jointe à la présente convention. Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCA et que les fonds requis sont disponibles.
Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.
Dans le cas d’un stage inter-entreprises, une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu etc.) est adressé au client qui a la charge d’en informer les participants. SARL LUNIFORM ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convention chez le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue. Dans le cas d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client.
Les tarifs sont indiqués en net, SARL LUNIFORM est non assujetti à la TVA.
Ils comprennent : Les frais d’enseignements (La documentation pédagogique remise pendant la formation et fichiers électroniques).
Ils ne comprennent pas : Les frais annexes : frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs, frais de mise à disposition du matériel etc. Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facture distincte ; leur montant sera néanmoins précisé dans une clause de la convention conclue avec le client. Aucun frais complémentaire ne pourra être réclamé par SARL LUNIFORM si celui- ci n’apparaît pas sur la convention de formation.
Les frais de formation sont réglables à réception de facture net d’escompte. La facturation d’une formation inter-entreprise doit être réglée à l’inscription (sauf conditions particulières). La facturation d’une formation intra-entreprise comporte un acompte de 50% du montant total à la signature de la convention et le solde une fois la formation réalisée (sauf conditions particulières). Toute formation commencée est due dans son intégralité (sauf conditions particulières). Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement à l’ordre figurant sur la facture. Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au-delà de 30 jours après la réception de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR UN OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de l’indiquer à SARL LUNIFORM, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné. Si la prise en charge de l’OPCA est partielle, la différence sera facturée au client. Si SARL LUNIFORM n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, SARL LUNIFORM se réserve le droit de facturer l’intégral du montant de la formation au client.
En cas de non-règlement de l’OPCA, quelque en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT DE FORMATION : SARL LUNIFORM se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat a minima 3 jours ouvrés avant le début de formation. SARL LUNIFORM s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires. Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique, ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
➢ Au plus tard 15 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au client et la formation pourra si besoin, être reportée.
➢ Moins de 15 jours avant le début de la formation, SARL LUNIFORM facture à l’entreprise ou à l’organisme, le montant de l’acompte soit 50% du coût pédagogique total sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec SARL LUNIFORM.
➢ Dans le cas d’annulation, en raison de non-présentation du participant le premier jour de formation, la totalité de la formation sera facturée en raison du non-respect du délai.
➢ Dans le cas du départ d’un participant au cours de la formation, SARL LUNIFORM facturera la totalité du coût pédagogique
➢ Toute formation débutée est due et ce en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de SARL LUNIFORM dans les conditions prévues au 1er alinéa de cet l’article. ➢ Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle à titre individuel : Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à SARL LUNIFORM dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens du point 2 de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme du catalogue de formation de SARL LUNIFORM ou du projet sur mesure validée avec le client. La formation est constituée d’apports théoriques présentés par le(s) intervenant(s) choisi(s) par SARL LUNIFORM lesquels peuvent être matérialisés dans des supports personnalisés délivrés aux participants. Elle est également susceptible d’être réalisée au moyen d’exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux-mêmes, ou les biens.
Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par SARL LUNIFORM ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels.
La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, voire d’un document officiel dans le cas des référentiels, mais éventuellement d’un avis sur les connaissances ou aptitudes des participants face aux objectifs de la formation.
Toute action de formation fait également l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants dans l’objectif d’amélioration constant des actions de formation SARL LUNIFORM.
Pour toute formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. SARL LUNIFORM ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation sera susceptible d’engager sa responsabilité. SARL LUNIFORM contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de SARL LUNIFORM et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.
Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par SARL LUNIFORM pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements de l’action de formation. A l’issue de l’action de formation, une copie de ces feuilles d’émargements seront remisent aux clients et valent attestation de présence à la formation. Toute inscription à une formation inter-entreprise vaut acceptation des horaires définis pour cette action. Le nombre d’heures de formation ne pourra excéder les normes définies dans le Code du Travail.
Le ou les intervenant(s) de SARL LUNIFORM sont tenus au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses stagiaires dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission. Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au-delà de la mission sans limite de temps.
La documentation remise des actions de formation reste la propriété intellectuelle de SARL LUNIFORM. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
